Nouvelle méthode de paiement des redevances
L'Agence est financée par des redevances et par des taxes. Les redevances sont perçues lors de l'introduction d'une demande d'autorisation ou d'agrément et servent de rémunération pour le traitement du dossier. Les taxes sont prélevées annuellement auprès des détenteurs d'une autorisation ou d'un agrément.
Ces principes du financement de l'AFCN sont fixés dans la loi du 15 avril 1994 1 . Cette loi prévoit que le règlement relatif aux redevances doit être développé dans un arrêté royal. Un AR fixant les montants et le mode de paiement de ces redevances a été publié le 9 novembre 2009. Cliquez ici pour consulter le texte du nouvel AR.
Cet AR entre en vigueur le 19 novembre 2009 et contient quelques modifications importantes par rapport à la situation actuelle. En voici un aperçu.
1 Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, dernièrement modifiée le 22 décembre 2008 (MB 29 décembre 2008)
Paiement après réception d'une demande de paiement
La méthode de paiement des redevances est adaptée. Auparavant, le demandeur était tenu de verser une redevance sur le compte bancaire de l'Agence au moment de l'introduction de sa demande. La preuve de paiement devait être jointe à la demande. Cette situation entraînait de nombreux problèmes pratiques :
- Le demandeur ne possédait pas de justificatif (facture) pour sa comptabilité ;
- L'Agence était confrontée à certains problèmes pour associer certains paiements entrants aux dossiers introduits correspondants, notamment lorsqu'aucune communication ne figurait sur le virement.
Désormais, une demande de paiement sera envoyée au demandeur à la réception du dossier.
Concrètement, ceci signifie que le demandeur ne doit plus effectuer de versement spontanément, mais que l'Agence enverra une demande de paiement chaque fois qu'elle recevra une demande d'autorisation. Cette demande de paiement servira de justificatif pour la comptabilité du demandeur et les données nécessaires à l'exécution du paiement y figureront : montant à verser, numéro de compte bancaire, communication structurée...
Il est important de souligner que le traitement du dossier ne pourra débuter que lorsque l'Agence aura reçu le paiement de la redevance. Pour éviter que la demande de paiement ne ralentisse la procédure, des factures seront envoyées quotidiennement pour les dossiers entrants. Les paiements entrants seront immédiatement associés aux dossiers de demande correspondants de manière à pouvoir délivrer rapidement l'autorisation ou l'agrément.
Quelques redevances disparaissent
Une redevance ne doit plus être payée pour :
- L'introduction d'un recours : il n'est en effet pas logique de payer une redevance pour intenter un recours contre une décision de l'Agence ;
- Une demande de modification d'une autorisation de classe III : auparavant, une redevance était parfois facturée en fonction de la nature de la modification. Cette redevance est désormais complètement abandonnée ;
- Une demande d'autorisation d'utilisateur qui ne doit pas être soumise au Jury médical : il s'agit principalement de l'autorisation d'utilisateur pour les appareils à rayonnement X (dentistes, vétérinaires, radiologues et connexistes) 2.
2 A ne pas confondre avec l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe III pour laquelle une redevance doit encore être payée.
Pas de remboursement des redevances
Auparavant, il était prévu de rembourser 50% du montant de la redevance lorsque le demandeur annulait sa demande d'obtention d'une autorisation ou d'un agrément avant que l'autorisation ou l'agrément ait été délivré. Cette possibilité est abandonnée : la redevance doit être intégralement payée peu importe que l'autorisation ou l'agrément ait été délivré ou non.
