Campagne de recouvrement des taxes en souffrance
L'Agence organise une campagne de recouvrement parce que de nombreuses redevances pour la période 2002-2006 n'ont toujours pas été payées. Il s'agit d'impôts à charge d'établissements des classes 1, 2 et 3 et d'établissements de transport. Pour ces créances, l'Agence a jadis envoyé un ordre de payement aux redevables, sans résultat. Par ailleurs, les redevances pour les années 2002-2003 ont déjà fait l'objet d'une action de recouvrement menée par la fiduciaire Fiducré.
Le bureau d'avocats CAIRN LEGAL a été mandaté en vue de recouvrer les créances impayées
Si la campagne de recouvrement n'atteint pas les résultats escomptés, l'Agence assignera en justice les exploitants en défaut de paiement afin de recouvrir les derniers paiement en souffrance par la voie juridique. L'Agence entreprendra en outre les démarches juridiques nécessaires à l'encontre des organisations professionnelles qui incitent leurs membres à ne pas payer les montants dus et, par conséquent, à enfreindre les dispositions légales en la matière.
La taxe en elle-même
Il s'agit d'un impôt imposé légalement. Pour ces taxes, l'Agence est assujettie à une obligation de recouvrement, qui fait notamment l'objet d'un contrôle par la Cour des Comptes.
Pour les années 2001 à 2006 uniquement, la loi prévoit une exemption pour les sujets imposables qui ont payé une redevance annuelle pour les années en question conformément à l'arrêté royal du 24 août 2001. L'instauration de cette exemption est dictée par le souci de respecter le principe constitutionnel d'égalité.
La majoration des taxes en souffrance
Le montant de toute taxe en souffrance doit en principe être majoré de 50% par l'Agence. Evidemment, il se peut que l'original de l'ordre de paiement ne soit pas parvenu à son destinataire en raison d'un erreur administrative (envoi à la mauvaise adresse, à la mauvaise personne ou erreur de la poste).
L'Agence fait preuve de compréhension face à ces cas et elle est disposée, dans le cadre de ses compétences, à examiner au cas par cas si la majoration de 50% se justifie.
Au cours des mois de janvier et de février, le bureau d'avocats a envoyé une mise en demeure pour chaque taxe en souffrance en demandant de verser dans un délai de 5 jours le montant de base de l'impôt ainsi que la majoration de 50 % (qui est qualifiée de ‘clause de dommage' dans le courrier). Aucun intérêt de retard n'a été comptabilisé. Les contestations écrites des exploitants sont enregistrées et examinées. Si leur fondement est avéré, l'Agence ordonne au bureau d'avocats de clôturer le dossier de recouvrement. Dans ce cas, la personne concernée est informée.
L'AFCN s'engage à examiner dans les trois mois toute contestation écrite et à procéder au remboursement du montant de la taxe, majorée ou non, dans les cas où celui-ci se justifie (par exemple dans les cas où il est possible que le destinataire n'ait pas reçu l'ordre de paiement initial). Dans ces cas, l'action de recouvrement est mise en suspend en attendant le résultat de l'examen.
Contrairement à la majorité des services publics, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) n'est pas financée par des dotations reçues après la redistribution des impôts que paye annuellement chaque Belge.
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est entièrement financée par les détenteurs d'autorisations et d'agréments qui sont nécessaires pour pouvoir poser des actes susceptibles d'entraîner une exposition supplémentaire des personnes aux rayonnements ionisants. En effet, l'AFCN exerce un contrôle sur ces actes, elle mène des études et prépare un cadre réglementaire adéquat.
Concrètement, le financement est assuré par des redevances et par des taxes.
Les redevances sont perçues lors des demandes d'autorisations et d'agréments. Les taxes doivent être payées annuellement par les détenteurs d'une autorisation ou d'un agrément.
Les montants des redevances sont fixés dans un arrêté royal, tandis que ceux des taxes le sont dans une loi depuis le 15 mai 2007. Cette loi stipule en outre que les taxes impayées dans un délai de quatre mois après la réception de l'ordre de paiement sont majorées d'office de 50%.
Pour de plus amples renseignements sur ces taxes, consultez le lien suivant :
14 Avril 2008
